Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application 📌

Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées par iFixShop, agissant en tant qu’intermédiaire, auprès de consommateurs ou d’acheteurs non professionnels via www.ifixshop.fr.
Elles encadrent les modalités de commande, paiement, livraison, retours, et excluent toute autre condition, notamment pour les ventes en magasin ou autres circuits.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières explicitement mentionnées avant la vente.
Ces CGV sont accessibles sur le Site à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande s’applique, et toute modification ne s’applique qu’aux commandes futures.

2. Coordonnées du Vendeur

📝 Contact : contact@ifixshop.fr

3. Validité de l’offre

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles tels qu’indiqués lors de la commande.

4. Produits proposés

Catégories : pièces détachées pour smartphones, tablettes, montres connectées, accessoires et outils de réparation.
Les visuels sont indicatifs, non contractuels : le Client doit se référer à la fiche produit pour les caractéristiques principales et délais.
Vente limitée à l’Europe (liste exhaustive sur le site) et la Suisse.

5. Conditions de paiement

Paiement intégral au moment de la commande via Visa, MasterCard, AmEx, Apple Pay, Maestro ou PayPal, via le protocole sécurisé Mollie.
Paiement irrévocable sauf en cas de fraude.
La commande est validée après encaissement.
iFixShop peut suspendre ou annuler la commande en cas de paiement non réalisé.
Aucun frais supplémentaire de paiement ne sera ajouté au Client.

6. Tarifs

Prix affichés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B CGI).
Prix valables pendant la période affichée, modifiables hors période.
Les frais de traitement et livraison sont calculés avant validation.
Livraison standard gratuite en Europe et Suisse ; frais supplémentaires à la charge du Client si sélection de services accélérés.
Une facture est remise à la livraison.

7. Commandes

7.1 – Passation

Identification obligatoire (création de compte la première fois).
Choix des produits, livraison, paiement, et acceptation des CGV/CGU.
Confirmation par email après paiement, formant un contrat.
Le Client peut suivre sa commande en ligne.
iFixShop se réserve le droit de refuser certaines commandes (litige antérieur ou plus de 5 articles identiques).

7.2 – Modification

Une commande confirmée et acceptée ne peut être modifiée.

7.3 – Annulation

Une commande validée ne peut être annulée, sauf exercice du droit de rétractation ou force majeure.

8. Livraison

8.1 – Délais & zone

Livraison en 3 à 7 jours ouvrés après paiement.
Zones servies : France métropolitaine, Europe, Suisse.
Livraison gratuite.
Résolution possible si non-livraison sous 30 jours (hors force majeure ou cas du Client).
En cas de non-conformité, remplacement ou remboursement proposés.

8.2 – Transport

Livraison via transporteur indépendant à l’adresse indiquée.
Si le Client choisit son propre transporteur, iFixShop est dégagé de toute responsabilité à la remise.
Pour un emballage ou transport spécifique, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Le Client doit vérifier l’état des produits à la réception et signaler tout problème (non-conformité ou vice apparent) dans les 2 jours par email, avec photos. Passé ce délai, le colis est considéré conforme.
En cas de défaut, iFixShop prend en charge retour, remplacement ou remboursement, selon la loi.

9. Transfert de propriété & risques

Propriété transférée dès acceptation de la commande, indépendamment du paiement ou de la livraison.
Risques transférés dès remise au transporteur.

10. Droit de rétractation

Délai de 14 jours après réception pour se rétracter, sans justification ni pénalité.
Retour sous 10 jours après notification, colis complet dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Remboursement (produit + frais de livraison) effectué dans les 15 jours suivant la notification.

11. Responsabilité & garanties

iFixShop garantit la conformité légale et les vices cachés des produits.
Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison ; choix entre réparation ou remplacement.
Garantie des vices cachés : selon articles 1641 et suivants du Code civil ; délai de 2 jours pour signalement après constatation, prescription quinquennale.
Frais de retour remboursés sur justificatifs ; remboursement effectué sous 14 jours après constatation.
Exclusions : non respect de la législation locale, usage professionnel, négligence, usure normale, accident ou force majeure.

12. Données personnelles

Traitement des données conforme à la loi Informatique et Libertés (Loi n°78‑17 modifiée) et RGPD.
Droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation.
Exercice des droits via la politique de confidentialité du Site.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site est protégé. Toute reproduction est interdite et passible de poursuites.

14. Imprévision

En cas de changement imprévisible des circonstances (article 1195 Code civil), la partie concernée peut demander la renégociation du contrat.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 Code civil).

16. Droit applicable & langue

Ces CGV et les ventes sont régies par le droit français.
Le texte français prévaut en cas de traduction.

17. Litiges

Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.
Le Client peut recourir à la médiation (ex. Commission de médiation de la consommation).
En cas de violation du RGPD, recours possible auprès d’associations ou de la CNIL.

18. Acceptation du Client

La commande emporte adhésion plein et entière du Client aux présentes CGV, notamment l’obligation de paiement, et exclut toute opposition fondée sur des documents contradictoires.